La loi « Labbé » du 6 février 2014 interdit l’utilisation des produits phyto-sanitaires sur les espaces ouverts au public. L’Agence de l’Eau Artois-Picardie, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, le Conseil Régional de Picardie, le Groupe Régional Eau et Produits Phytosanitaires de Picardie proposent à l’ensemble des intercommunalités et des communes de la Picardie des bassins Artois-Picardie et Seine Normandie l’adhésion à une Charte d’entretien des espaces publics. …
En zone non agricole, 10 % des pesticides employés en France sont utilisés dans les jardins privés, espaces verts et voiries. Leur impact est loin d’être négligeable en raison de surdosages fréquents, de l’utilisation de désherbants sur des surfaces souvent imperméables proches des voies d’écoulement, ce qui entraîne la contamination directe de l’eau.
Près de 30 % de la pollution des eaux françaises par les pesticides est causée par cet usage non-agricole.
La loi « Labbé » n °2014-110 du 6 février 2014, modifiée par l’article 68 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte du 15 août 2015, interdit à partir du 1er janvier 2017 l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces ouverts au public appartenant à des structures publiques : espaces verts, promenades, forêts, voiries … Restent autorisés les produits utilisables en Agriculture Biologique, de bio contrôle à faible risque.
Pour les employés municipaux, l’application de la loi entraîne le port d’Équipements de Protection Individuelle (EPI) systématique, dès la préparation des produits phytosanitaires, et l’information des usagers 24h avant la réalisation du traitement par un affichage sur le lieu : interdiction d’accès pendant le traitement et la durée de ré-entrée (au minimum 6h et jusqu’à 48h selon le produit), balisage de la zone traitée. S’ils utilisent des produits de Bio contrôle, hors macro-organismes, ils devront avoir un Certiphyto (Note de service DGAL/SDQPV/2016-853 du 3.11.2016).
Toutes ces contraintes justifient l’adhésion des communes à la CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS. Plusieurs niveaux d’engagement sont possibles :
NIVEAU 1 : Organiser les changements.
Mise en conformité avec la réglementation.
organisation des nouvelles modalités de gestion : le plan de gestion différenciée.
Formation des agents aux techniques alternatives.
Mise en œuvre d’actions de communication
Achat de matériels alternatifs au regard des modalités retenues dans le plan de gestion différenciée
NIVEAU 2 : Les phytosanitaires, plus chez nous.
•Application du zéro phyto dans toute la commune, terrains de sport et cimetières compris. Les produits de biocontrôle (hors herbicides) restent autorisés.
NIVEAU 3 : Aller plus loin.
•Création de zone de biodiversité.
•Adaptation de l’urbanisme.
•Gestion du pluvial.
•Organisation d’actions de sensibilisation des jardiniers.
Les financements maximum par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, modulables en fonction de cofinancements mobilisables, sont les suivants :
70% de subventions pour les plans de gestion différenciée, la formation et la communication (tous niveaux), l’accueil de la biodiversité, l’adaptation de l’urbanisme et la gestion du pluvial (niveau 3), la sensibilisation des jardiniers (niveau 3).
50% de subvention pour le matériel alternatif éligible (tous niveaux). Sont éligibles à ces aides les gestionnaires d’espaces verts, de voiries, et d’espaces extérieurs en général : collectivités territoriales, organismes publics, gestionnaires d’autoroutes, de voies ferrées, de golfs ou de terrains de sport, etc. La mutualisation des plans de gestion différenciée et des achats de matériels est privilégiée.
Le 8 juin, M. Stevens Canu, employé municipal et M. Dissard, second adjoint, se sont rendus à la journée d’information organisée à Royaucourt par l’URCPIE (Union Régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement) de Picardie. La commune de Royaucourt a mis en œuvre des méthodes de gestion des espaces publics sans phytosanitaires et avec des objectifs de restauration de la bio-diversité depuis 2005. L’un des principaux arguments de l’équipe municipale de cette petite commune de moins de 300 habitants était la réduction du coût de l’entretien. Cette réunion a été très fructueuse et apportait la preuve de la faisabilité et de la rentabilité du passage au zéro-phyto.
Le choix du niveau d’engagement de notre commune doit être débattu par le Conseil Municipal, mais il n’a de sens que si l’ensemble des habitants est amené à y participer : par exemple l’intérêt de la re-végétalisation des pieds de murs, ou l’espacement des tontes sur les talus, doivent être compris, et approuvés par tout le monde, aussi une réunion publique, animée par L’URCPIE (Union Régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement) de Picardie, sera organisée fin septembre. En attendant on peut s’informer sur la charte en téléchargeant ce document :
http://www.cdg60.com/sites/default/files/charte_espaces_publics_picardie_2014.pdf
Et pour découvrir ce qui se passe, proche de chez vous, en zéro-phyto :
http://zerophyto.cpie-picardie.org/
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